Conditions générales de prestation de services

I. - CHAMP D'APPLICATION

Tous nos devis, commandes, acceptation, sont strictement subordonnés aux présentes conditions générales. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

II. – DEVIS

Toute demande de devis peut être réalisé par le Client via la page « Contact » de notre site internet ou par téléphone ou par email à l’adresse clement@bistrotdevillages.fr ou contact@bistrotdevillages.fr . Toute demande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Nos devis sont faits sur la base des renseignements fournis par le Client qui reprend l’ensemble de son cahier des charges soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées, le lieu de réalisation de la Prestation, la distance ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation.

Nos offres de prix inclues dans le devis sont valables uniquement pour la durée d’un mois, à défaut d’une durée précise.

L’acceptation de notre devis doit se faire de façon manuscrite avec la mention «Devis reçu avant exécution de la prestation. Bon pour accord» la date et la signature du Client en bas du devis, ainsi que la paraphe des conditions générales.

La Prestation est réputée conclue à la date d'acceptation du devis par le Client.

Toute modification ne nous est opposable que si elle est confirmée par écrit de notre part et dans le respect des clauses de l’article V.

III. – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Sauf condition particulière expresse, la Prestation s'effectuera au lieu et aux heures précisées dans le devis.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits inclus dans la Prestation sont à la charge exclusive du Prestataire. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis).

Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations que nécessitent éventuellement l’organisation et le déroulement de l’événement.

Le Client sera seul responsable des perturbations du service du Prestataire dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel seront facturés à leurs prix de remplacement.

Le Client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.

Pour toute prestation au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire est indiqué dans le devis. Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.

IV. – PRIX

Sauf conditions particulières expresses, les prix de la Prestation sont ceux figurant dans le devis signé. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Le versement d’un acompte engage le Client et le Prestataire. Le Client est tenu de verser le solde de la prestation commandée. Le Prestataire est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts. L’engagement du Prestataire devient effectif à compter de la validation du devis par les deux parties.

Les conditions de paiements sont fixées telles que suit :

- Un 1^er acompte correspondant à 30% du montant total TTC à la signature du devis ;

- Le solde de la facture quand la prestation est terminée.

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, dans les 15 jours calendaires à partir de la date de facture et sans escompte. La facture sera adressée dans les 72 heures après l’événement intégrant les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires et la perte et casse du matériel mis à votre disposition par le Prestataire.

Les virements peuvent se faire sur le numéro de compte suivant : FR76 1027 8012 2800 0211 7620 461

En cas de non-paiement dans les délais ainsi stipulés et en application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, de plein droit, à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’éligibilité de cette dette.

V. – MODIFICATION ET ANNULATION

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Toutefois ce délai sera porté à 15 jours dans l’hypothèse d’une modification du volume de la Prestation supérieur à 10 %. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : distance, parking. Cette liste est non exhaustive.

Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :

Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de réception : 30 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 5 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 50 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis.

En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis au Prestataire et ne donnera lieu à aucune répétition.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus, grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. Un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au Client, à l’exclusion de tout remboursement.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.

VI. – DROIT DE RÉTRACTATION

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité : Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ; sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes Conditions Générales de Prestation.

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

VII. – PROTECTION INTELLECTUELLE

Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par le Prestataire au Client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Dans le cas de l’utilisation d’une photo ou d’une vidéo de l’événement à destination des réseaux sociaux du Prestaire ou du Client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.

VIII. – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter le Prestataire à l’adresse de son siège social ou via son site internet. Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation Client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection Clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel du Prestataire. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

IX. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50149/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Rétractation d'un achat à distance

(sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai signé un devis pour la réalisation d’une prestation de services comprenant … (reprendre les éléments du devis).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de la signature du devis, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (article L 221-25° du code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable le devis signé.

ADRESSE DU CLIENT :

ADRESSE DU PRESTATAIRE :

N° de la convention du devis : …………………………

Je/nous (*) soussigné(s) :

Prénom(s)/noms(s) : ……………………………………………….

Adresse postale :……………………………………………………..

e-mail : ……………………………………………………………………

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de rétractation du devis référencé ci-dessus.

Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la convention commence à s’exécuter dès la réception dudit formulaire avec toutes ses conséquences.

Date : ………………………………………………….……………………

Signature : ……………………………………………...……………….